En quelques mots...


Bienvenue à tous les Caliméros de la Conso !
Consommateur en souffrance, mal compris, pas écouté, sous estimé, trompé... dont la colère commence à monter doucement mais surement... tu as raison de te plaindre et je t'encourage même à le faire encore plus fort.
Ici je vous fais part de mes "coups de bouche" à moi, inspirés par le quotidien des personnes qui m'entourent.

lundi 20 juillet 2015

La légende des garanties...

http://www.lanouvellerepublique.fr/France-Monde/Communautes-NR/Dialogue/n/Contenus/Articles/2012/01/17/Entre-garanties-du-vendeur-et-du-fabricant-on-s-y-perd

Une piqure de rappel pour tous les professionnels de notre petit Pays:
les consommateurs peuvent se prévaloir des garanties légales pendant deux ans. Je répète en faisant bien attention à ne faire aucune faute de frappe ... PENDANT DEUX ANS. 

Ce n'est pas fini, on reste tous bien concentrés:
ces garanties légales ne peuvent en aucun cas être facturées par le professionnel, c'est un droit acquis par le consommateur au moment de son achat. En d'autres termes qui dit "légales" dit "prévues par la loi" et dit "on ne peut faire comme si elles n'existaient pas"... voilà, voilà.

Que je vous explique les Calis-conso, parce qu'il est vrai que tout cela n'est quand même pas bien simple.
Lors de tout achat auprès d'un professionnel nous disposons de deux garanties légales, la garanties des vices cachés et la garantie de conformité. Celles-ci n'ont rien à voir avec les garanties commerciales qui vous sont proposées par la boutique. La première est prévue par le code civil et la seconde par le code de consommation.
Vous vous demandez certainement pourquoi deux garanties légales. Tout s'explique. Le droit de la consommation est assez jeune, contrairement au droit civil...

** La première a donc été la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Très pratique, elle nous permet de demander la nullité de la vente quand nous découvrons l'existence d'un vice affectant l'usage de la chose achetée. Le vendeur ne peut y couper en prétextant qu'il n'avait pas vu ce vice: c'est le principe du vice caché, il n'était apparent pour personne! Et s'il s'avérait qu'il en avait connaissance lors de la vente, il pourrait même être condamné en plus à des dommages et intérêts.
Autre avantage non négligeable de cette garantie: elle s'applique également quand vous achetez d'occasion ou quand vous achetez à un particulier. Donc... elle s'applique quand vous achetez d'occasion à un particulier!

Mais à partir de quand court mon délai pour agir?
Prenons l'exemple des véhicules. Nous nous attendons à ce qu'une boîte de vitesse tienne en moyenne 200 000 km. Vous achetez une voiture d'occasion qui a deux ans et 40 000 km.  26 mois après votre acquisition, vous atteignez les 80 000 km et votre boîte de vitesse vous lâche :(
Si les deux ans étaient calculés à compter de la transaction vous ne pourriez plus vous prévaloir de cette garantie, ce qui serait absurde. Je me répète mais c'est important, le vice existe mais il est par définition caché le jour de la transaction, donc il va forcément apparaitre plus tard. Dans notre exemple, il apparait alors que le véhicule a plus de 4 ans et la vente plus de deux ans. Pour autant, en cédant à 80 000 km au lieu de 200 000 km, force est de constater que la boite était viciée.
C'est pourquoi le délai de deux ans pour revendiquer la garantie des vices cachés auprès de son vendeur court à compter de la découverte du vice. 

La difficulté reste alors de prouver l'existence de ce vice: l'attestation d'un garagiste conciliant, une expertise (en se rapprochant de sa protection juridique pour une prise en charge) ... Nous n'avons rien sans rien.

** Mais pour simplifier les démarches du consommateur, le code de la consommation a mis en place notre seconde garantie, la garantie de conformité (article 211-4 du code de la consommation)
Attention celle-ci ne couvre que les contrats entre un professionnel et un particulier!
Si le bien acheté s'avère non conforme à ce qui était prévu, que ce soit dans son utilisation (il réchauffe au lieu de cuire), son apparence ( abimé, ou même bleu au lieu de vert), son fonctionnement (il ne marche pas ou pas correctement), le vendeur devra le remplacer ou le réparer. S'il ne peut pas, la vente est annulée.
Cette garantie couvre les problèmes de conformité existant le jour de l'achat et le consommateur a deux ans à partir de cet achat pour s'en prévaloir. 
Elle ne couvre évidemment pas les dysfonctionnements ou les endommagements qui seraient dus à une mauvaise utilisation de notre part. Pour les achats effectués avant la loi consommation, les 6 premiers mois nous n'avions pas à apporter la preuve de la responsabilité du vendeur. C'était à lui de démontrer que le problème de conformité était du à un mauvais usage de notre part. Désormais cette présomption pesant sur le professionnel dure tout le temps de la garantie donc.... deux ans, parfait tout le monde suit.
Les démarches sont encore facilitées :)

Finalement le seul avantage de ces "garanties commerciales", qui vous sont généreusement "offertes", est qu'elles doivent vous permettre d'obtenir gain de cause rapidement auprès du SAV et sans avoir à batailler... 
Mais ne vous y trompez pas elles ne sont qu'une reproduction,parfois très pâle, de ce que vous avez déjà dans votre boîte à droits!

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